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- compterenductl 12/02/2018 (PDF - 33.2 kio)
COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE LOCAL DU 12 FEVRIER 2018
Déclaration liminaire des élus CGT Finances Publiques
de Moselle
Comme tout bon gouvernement appliquant une politique de réduction de la dépense publique, le Pouvoir Exécutif n’a de cesse de clamer son attachement au service public, son importance pour la population, etc… Contrairement à ces discours lénifiants qui nous sont servis à longueur de temps, la réalité est tout autre. C’est, par exemple, la mise en place d’un comité CAP 2022 dont l’objectif est de regarder ce qu’il est possible de transférer, de privatiser ou d’abandonner comme missions de service public. Toutes les administrations sont concernées, et la DGFIP en premier chef.
Encore, plus fort, lors du Comité interministériel de la transformation publique du 1/2/2018, le gouvernement vient d’annoncer un véritable plan social, illustré par la programmation de vagues de départ « volontaires », par de la mobilité interne forcée, par une très large extension du recours aux contrats. Objectif : suppression de 120 000 fonctionnaires dont 50 000 dans la fonction publique d’État, et combien encore à la DGFIP ??
Dans ce contexte d’attaque tous azimuts contre la fonction publique et ses agents, la CGT réaffirme que toutes nos missions sont essentielles, pour la population, et qu’elles doivent être gardées dans le périmètre de notre administration. Il n’y a pas d’autres solutions que la mobilisation pour arrêter cette véritable casse, notamment lors de la journée de grève fonction publique du 22 mars prochain.
A la DDFIP Moselle, la situation n’est guère plus florissante. Destruction massive du maillage territorial avec la fermeture de nombreuses trésoreries. Fusions et déménagements de nombreux services, ainsi que des expérimentations incessantes.
Ce comité technique en est la parfaite illustration :
– transfert de la trésorerie d’Algrange sur le centre des finances publiques de Hayange.
– expérimentation du service d’appui au réseau (SAR) en Moselle, véritable service d’assèchement du réseau.
– Comment faire un accueil au public sur le site de Metz, avec moins d’effectifs et autant, voir plus, d’usagers ?
Pour conclure, la CGT s’offusque de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour le point sur le contrôle fiscal demandé conjointement avec Solidaires. Cette question ne rentrant pas, selon vous, dans les compétences du CTL. Pourtant cette question a déjà été évoquée lors de précédents comités.
Lors du CHS-CT de la Moselle, nous avons déjà assisté à un véritable putsch de votre part, Monsieur le Président, nous ne voudrions pas connaître un second.
1/ PROJET DU PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL COMMUN DU SITE DE LA RUE DES CLERCS A METZ
Le service d’accueil sera confié à une équipe permanente, placée sous l’autorité du responsable de Metz Nord-Ouest. Elle sera composée de 18 agents pilotés par un cadre A+. Ce calibrage étant calculé sur une charge moyenne de travail, lors des périodes de pointe , le renfort devra se faire par les deux SIP du site (Metz-Nord -Ouest et Metz Centre Est).
La direction souhaite professionnaliser la mission d’accueil, que celui-ci soit multicanal (physique, téléphonique, internet) et généraliste (sur l’assiette, le recouvrement et le foncier).
L’accueil sera subdivisé en cinq :
– L’accueil d’orientation qui aura pour but de répondre aux questions les plus simples des contribuables, de réorienter le public vers les bonnes files mais aussi de surveiller le nombre d’usagers présents à l’intérieur du site. La direction veut limiter l’affluence à 80-100 usagers. Si ce nombre est dépassé, les agents d’orientations devront interdire l’accès du site aux visiteurs. La présence d’un vigile sera assurée lors de la campagne IR.
– l’accueil généraliste pour répondre aux questions généralistes (assiette- recouvrement, foncier).
– l’accueil foncier spécialisé (à partir du 1/9/2018)
– l’accueil sur rendez-vous, pour les questions complexes
– L’accueil téléphonique et internet est composé de 6 postes de travail.
En propos liminaire, la CGT rappelle qu’elle était opposée à la création de SIP. Pour nous ces structures ne pouvaient que générer de mauvaises conditions de travail. Si on y ajoute, les suppressions d’effectifs et la fermeture de trésoreries de proximité, la coupe est pleine.
Pour la CGT, le calibrage de 18 agents est trop faible pour répondre au 95000 usagers qui viennent annuellement sur le site de la rue des Clercs (base 2016). Surtout qu’entre 2017 et 2018, la direction nous annonce une hausse d’affluence de + 40 % à la caisse et + 25 % aux guichets.
Nous avons aussi alerté la direction sur les problèmes de sécurité, notamment pour les agents en charge de l’accueil d’orientation. Les frictions avec les usagers risquent d’être nombreuses, lorsqu’il faudra refuser du monde et que l’accueil atteindra le seuil de 100 contribuables (ce qui arrive souvent).
Pour les agents en charge de l’accueil téléphonique, nous demandons que ce dernier ne se fasse pas toute la journée. Pourquoi ne pas prendre l’exemple des Centre de Prélèvements Services qui mettent en place des protocoles permettant une pluriactivité sur la journée ?
Vote de la CGT : contre, car le nombre d’emplois n’y est pas, et trop de questions se posent pour la sécurité des agents.
2/ EXPERIMENTATION DU SERVICE D APPUI AU RESEAU (SAR)
Dans le département, la Recette des Finances (RF) de Sarreguemines faisait office d’appui auprès de trésorerie en difficultés structurelles.
Pour anticiper la fermeture de la RF, la Moselle s’est portée volontaire à l’expérimentation du Service d’Appui au Réseau (SAR). Ce service sera d’envergure départementale implanté à Sarreguemines et rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle.
Le SAR est un prestataire de service auprès des trésoreries sur des problèmes limités dans le temps et sur un périmètre limité. Son champ d’action comprend :
– les actions en recouvrement (fiabilisation de la base tiers Hélios, paramétrage de l’automate des poursuites, propositions d’admission en non valeur...)
– le visa de la dépense et de la paye
– les opérations de qualité comptable et notamment l’ajustement du passif et de l’actif.
– les régies à enjeux.
Pour la CGT ce SAR, n’est qu’un Service d’Asséchement du Réseau . On enlève les missions qui sont au cœur du métier des trésoreries de proximité.
C’est pour nous un véritable outil pour accélérer la casse du maillage territorial en coupant la proximité entre l’ordonnateur et le comptable.
Nous refusons que les agents de l’équipe de renfort, comme dans certains départements, soient sédentarisés au sein de ce nouveau service.
Nous alertons les comptables que les travaux ainsi menés à l’extérieur de leur poste sont sous leur responsabilité pécuniaire et foncière.
Nous demandons, quand une convention est signée entre le chef de poste et le SAR, que l’ensemble des agents soient au courant de cette dernière.
Vote de la CGT : contre
3/ MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA TRESORERIE DE VERNY
La spécialisation de la trésorerie de Verny a modifié les contraintes d’ouverture du fait du changement de public et de volumétrie de celui-ci. La caisse et l’accueil étant désormais confiés à des agents du secteur public local.
L’amplitude d’ouverture passe de 16h15 à 16h00
Vote de la CGT : Abstention
4/ PRESENTATION DU TRANSFERT DE LA TRESORERIE DE ALGRANGE VERS LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAYANGE
Suite à de nombreuses agressions auprès de nos collègues de la trésorerie d’Algrange, le directeur a décidé de rapatrier la trésorerie dans les locaux du Centre des Finances Publiques (CFP) d’Hayange à compter du 5 février 2018.
La CGT considère que pour la protection des agents c’est une bonne décision.
Cependant cette situation ne doit pas tendre vers une fermeture définitive de la trésorerie d’Algrange. Nous demandons son retour dès que les travaux de sécurisation seront effectués par la commune. Nous craignons une fermeture déguisée de la Trésorerie. Le CFP d’Hayange subit une explosion d’affluence à son accueil, la fermeture du site d’Algrange ne ferait qu’augmenter le nombre de visiteurs, risquant de créer de nouveaux incidents.
QUESTIONS DIVERSES
La CGT a évoqué les problèmes de commande de billet de train lors de formation s’étalant sur plus de trois jours sur Nancy. La nouvelle tarification oblige l’agent à chercher une carte d’abonnement auprès des guichets de la SNCF.
Nous considérons que cette démarche peut être un frein à la demande de remboursement. Depuis son instauration l’agent est obligé d’avancer les frais. De plus un manque d’information en amont auprès des agents est constaté. Ces derniers attendent souvent des billets de train qui ne viendront jamais.
La CGT demande que lors de la convocation, l’agent soit informé de l’impossibilité de commander un billet et nous demandons que des facilitées d’horaires soient accordées aux agents pour chercher leurs abonnements.
Article publié le 20 février 2018.