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Déclaration liminaire du SNT CGT au CTPC du 2 avril 2007
Monsieur le Président,
De réformes en restructurations, de réorganisations en suppressions de services, de fermetures de postes en réduction d’emplois, le Trésor Public connaît depuis ces dernières années des bouleversements sans précédent.
Evoluer, s’adapter, être en prise avec les réalités économiques, se moderniser dans un monde qui bouge... Que n’entend t-on pas pour convaincre les personnels de changer, d’intégrer désormais la nouvelle culture, celle de la performance. Que n’essaie t-on pas pour y parvenir, prime à la performance, mise en concurrence des personnels, mécanisme de récompense-sanction (conséquences de la notation) ? !
Il ne s’agit pas pour la CGT de considérer qu’il n’est pas besoin de s’adapter ni de prendre en compte les évolutions et les nouveaux défis à relever tant en terme de consolidation et de renforcement des missions du Trésor Public qu’en terme d’amélioration du service rendu aux usagers.
Les agents du Trésor ont d’ailleurs fait montre de bonne volonté et ont joué le jeu de la « modernisation » tant ils sont attachés aux missions qu’ils exercent. Or le bilan, aujourd’hui des réformes avec des suppressions massives d’emplois, des conditions de travail de plus en plus difficiles , est bien loin d’être à la hauteur de leur engagement.
L’ensemble des organisations syndicales lors du CTPC de novembre dernier vous l’avait par ailleurs démontré. Elles vous avaient surtout demandé d’apporter des réponses aux revendications des personnels. Vous ne l’avez pas fait. Les mobilisations des personnels, des 14 décembre et du 8 février dernier ont à nouveau démontré le niveau de mécontentement qui s’exprime aujourd’hui dans les services. Là non plus, vous n’y avez pas répondu. Personne ne peut se satisfaire de la commande des ministres d’un simple bilan des réformes déjà entreprises . Ce qui est au c ??ur des préoccupations des personnels, c’est ce qui est au quotidien, mal vécu, tant au niveau des conditions actuelles d’exercice que des perspectives d’avenir des missions au sein du Trésor Public.
D’autant plus inquiétantes que les dernières annonces du Ministre ne sont pas faites pour rassurer le réseau. Pour la CGT, . la mise en ??uvre de la retenue à la source ne se limite pas au seul cadre technique du recouvrement de l’impôt sur le revenu, elle implique intrinsèquement des évolutions de la fiscalité que nous condamnons (remise en cause de la progressivité de l’impôt, de l’imposition par ménage).Elle ne présente pas, contrairement aux affirmations des ministres et des derniers rapports publiés, les avantages affichés ni pour le contribuable ni pour les administrations fiscales. Enfin, elle prépare de fait, une réforme fiscale, qui n’ose pas dire son nom, et qui consisterait à préparer les conditions d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, ce qui consacrerait la fiscalisation de la protection sociale, objectif que la CGT rejette.
Cette question mérite pour le moins un débat citoyen sur des choix de fiscalité, débat qui aujourd’hui est volontairement occulté au profit d’annonces démagogiques (année blanche, simplifications) et d’une orientation libérale présentée comme inéluctable. Dans le même temps, alors que le ministre vante ses réformes engagées depuis 2005 (IFU, DPR), dont il tire un bilan satisfaisant mais pourtant largement contesté par les personnels. Il annonce clairement la mise en concurrence des réseaux de recouvrement URSSAF et administrations fiscales. Pour la CGT, plus qu’une provocation, cette annonce est proprement inacceptable car elle est plus que prémices du transfert du recouvrement de l’impôt du réseau du Trésor Public à celui de l’URSSAF. Vous pouvez compter sur la CGT pour s’opposer à un tel transfert dont les conditions de sa réalisation vous sont par ailleurs demandées dans le cadre de la constitution d’une équipe projet DGI/DGCP. Nous aimerions Monsieur le Président, vous entendre à ce sujet et connaître d’ores et déjà la position de la direction sur ce dossier.
Les menaces qui pèsent aujourd’hui clairement sur la mission du recouvrement, ne doivent pas être le prétexte à passer sous silence l’ensemble des difficultés que subissent les personnels dans l’exercice des missions notamment dans le cadre du développement d’Hélios dans le secteur local. Nous vous avions demandé un CTPC spécifique sur cette question compte tenu de l’importance du sujet.
Monsieur le Président, nous ne compterons pas le nombre de versions et de mises à jour différents qui depuis le début du déploiement se multiplient, ce qui ne nous laisse pas sans interrogations sur le rôle de la société privée chargée du projet et sur la capacité du Trésor Public a en effectuer le suivi. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est que la transparence soit faite tant en terme de coût du projet qu’en terme de perspectives et qu’enfin des solutions acceptables soient trouvées.
Vous avez par ailleurs dans votre lettre du 20 février 2007, pointé vous même les difficultés actuelles, pour autant vous ne nous donnez pas de vision claire sur la fiabilité de l ???application, sur son avenir et sur les décisions réellement prises et préconisées en matière de déploiement dans les départements.
Vous n’ignorez pas que l’application Hélios connaît de graves dysfonctionnements et que, la situation, loin de s’améliorer, s’aggrave, chaque nouvelle version amenant son lot de régressions. Le résultat est navrant : des postes « à jour » s’enfoncent rapidement, des agents de plus en plus stressés, découragés, déprimés, des relations avec les ordonnateurs qui se dégradent, et une image plus négative du Trésor public dans son ensemble, vis à vis des citoyens qui reçoivent des lettres de rappel à tort et à travers, qu’on ne peut pas renseigner sur leur situation ou plus grave qui sont victimes de prélèvements bancaires intempestifs...
Au delà des postes « Hélios », c’est tout le réseau qui souffre de cette situation : L’équipe de dépannage est fortement mobilisée sur ces postes, l’image de marque et la confiance en le Trésor public s’effritent .
Nous vous demandons donc, dans l’intérêt de tous, l’arrêt des basculements. Nous vous demandons un état des lieux des différentes versions de l’application et de la réalité des difficultés dans l’ensemble du réseau. Nous vous demandons du temps et des moyens afin de permettre aux postes ayant déjà basculé de résorber leurs difficultés et de s’assurer que ceux qui devront basculer le fassent dans les meilleures conditions. Les personnels attendent de votre part des engagements clairs qui ne soient pas susceptibles d’interprétation. Ils vous demandent des solutions rapides et efficaces.
Déploiement Hélios, spécialisation accrue avec la mise en place des Hôtels des Finances, fermetures de postes, l’avenir du réseau est plus que préoccupant. Vous avez par ailleurs, dans votre courrier de janvier 2007 demandé aux directions locales de poursuivre et d’accélérer les restructurations du réseau (fermetures de postes, poursuite de la spécialisation) considérant qu’elles n’étaient pas à la hauteur du niveau souhaitable. Par ailleurs, il serait intéressant de connaître le niveau d’implantations que vous considérez comme acceptable et souhaitable dès lors que vous pointez clairement 750 postes de moins de trois agents.
Ce choix présenté comme un préalable incontournable est inacceptable. Nous vous demandons une fois de plus l’arrêt des restructurations, un état des lieux du réseau pour qu’un véritable débat s’engage sur le niveau d’implantation des postes et sur le futur maillage. Pour la CGT, cette exigence ne peut être qu’un préalable à toute évolution envisagée en lien avec les besoins des usagers.
De même, vous nous présentez un projet de décret sur la mise en place d’un Office national de paye dont l’objectif est à terme la centralisation des paies des fonctionnaires de l’Etat sous la forme juridique d’un SCN . Dans le même temps, les ministres demandent une réflexion sur l’opérateur national alors même que le décret est d’ores et déjà soumis à l’avis du prochain CTPM du 4 avril. Pistes de réflexion ou décision d’ores et déjà prises ? Quand on pointe 10000 ETPT dans la Fonction Publique, c’est bien la recherche de nouvelles suppressions d’emplois qui est en cause sous couvert d’une application obsolète, de taux d’anomalies surprenants, de contrôles purement techniques et d’interfaces insuffisantes. Vous nous avez affirmé que le rôle du Trésor Public dans cette centralisation de la paie, n’est pas remis en cause. Permettez nous d’en douter au vue des expériences passées sauf à penser qu’il n’y aurait aucune conséquence pour les services liaisons rémunération, les DIT concernés et les services du personnel. Même si la mise en place se fera progressivement en fonction des avancements des SIRH des ministères, il est nécessaire que vous nous annonciez clairement les conséquences sur les services, tant en terme d ???emplois, qu’en terme de pérennisation du rôle du Trésor Public et de l’avenir des personnels qui travaillent sur cette mission.
Enfin , Monsieur le Président, toutes ces réformes, toutes ces annonces se déroulent en l’absence d’un véritable dialogue social de qualité alors que la direction dans l’affichage ne cesse d’en prôner l’amélioration et la rénovation. Aucun débat de fond n’est mené sur les réformes, sur leur bilan, seul compte le nombre de réunions qui, il est vrai, se multiplie mais qui ne permettent pas aux organisations syndicales d’être entendues. C’est vrai à tous les niveaux, tant national que local, et les problèmes actuels dans les départements qui nous remontent, confortent, s’il en était besoin ce constat. Nous avions il y a un an signé une charte sur le dialogue social, il serait bien temps d’en faire un véritable bilan, et d’en tirer des conclusions, conclusions qui pour la CGT aujourd’hui sont bien loin d’être positives.
Montreuil, le 2 avril 2007.
Article publié le 2 avril 2007.