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Déclaration liminaire CAP Recours notation 2012 (gestion 2011) Contrôleurs principaux

Monsieur le Directeur général,

Depuis quelques jours, le syndicat national de la CGT Finances Publiques est saisi par de nombreuses sections au sujet des difficultés budgétaires rencontrées dans leurs directions. En effet, dans plusieurs départements, les responsables locaux indiquent ne plus être en mesure d’assurer les dépenses courantes.

Après plusieurs années de baisse des budgets, les nouvelles coupes décidées de manière unilatérale par le nouveau gouvernement mettent gravement en péril le fonctionnement de notre administration. Cette situation accentue le malaise régnant dans des services, déjà largement affectés par les pénuries d’effectifs.

Ainsi, nous ne pouvons que condamner les choix en vigueur consistant à favoriser financièrement la mise en place de réformes et d’une politique immobilière, toutes deux inspirées de la RGPP, au détriment du fonctionnement normal de la DGFIP.

La remise en cause des baux des antennes et permanences des trésoreries aura des conséquences désastreuses sur le maillage territorial, à l’instar des fusions de postes comptables de proximité qui participent du même processus.

La déclinaison pratique de ces orientations appelle des solutions immédiates aux nombreuses interrogations générées.

Quels moyens attribués et quel délai de remboursement pour couvrir les frais de mission engagés par un vérificateur, un huissier, un géomètre, un agent de la BCR, un évaluateur et les membres des équipes de renforts (et de tous les personnels concernés) afin de leur permettre d’effectuer leur travail ?

Quelle prise en charge accordée pour les agents souhaitant se rendre en formation et essuyant des refus systématiques pour des raisons uniquement motivées par des logiques de coût ?

La cuve de fuel de telle trésorerie ou de tel centre continuera telle à être remplie pour que soit garantie, aux agents et aux usagers des conditions de travail et d’accueil décentes ?

Sera t-il encore possible d’envoyer du courrier au fil du traitement des dossiers ?

Les fournisseurs seront t’ils payés ou devons nous craindre des coupures d’électricité et d’eau pour factures impayées ?

L’épuisement des crédits impacte négativement les procédures. Par exemple, certaines directions exigent un envoi simple du courrier pour des opérations dont il est prévu que cela se fasse en recommandé avec accusé de réception.

Les agents de la DGFiP ont largement prouvé leur professionnalisme. Ne plus pouvoir continuer à travailler, à se former, et cela dans des cadres de travail en constante dégradation, est vécu comme une souffrance supplémentaire qui vient se rajouter aux difficultés liées aux suppressions d’emplois.

La CGT Finances Publiques exige un abondement immédiat des budgets locaux afin que les services puissent continuer à fonctionner normalement. Pour 2013, aucune baisse ne peut être envisagée sous peine de généraliser une situation dont les décideurs politiques porteraient l’entière responsabilité.

Elle reste, par ailleurs, disponible pour vous apporter toutes les précisions utiles concernant les situations locales pour lesquelles nous avons été alertés.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de notre considération distinguée.

Le secrétaire général de la CGT Finances Publiques Michael CASAS.

Déclaration liminaire recours notation CP

Article publié le 26 octobre 2012.


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