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Nouvel Espace Statutaire : la CGT demande à la DGFIP d’interpeller la Fonction publique
Auparavant, lors d’une promotion de C en B (liste d’aptitude ou concours), le classement s’effectuait, en reprenant dans la grille de contrôleur 2ème classe, la durée moyenne correspondant aux 2/3 de l’ancienneté acquise en catégorie C.
Mais avec le NES, cette règle disparaît et le classement se fait au regard d’un tableau figurant dans l’article 13 du Décret 2009-1388 du 11/11/2009. Pour certains agents ce classement est moins favorable qu’avant.
La CGT a donc transmis à la DGFIP un courrier lui demandant d’interpeller la DGAFP pour apporter des correctifs à ce tableau, afin qu’à partir de 2011 les promus puissent être classés au moins au niveau précédant la réforme.
Dans les "Docs à Télécharger" vous trouverez :
le courrier de la CGT adressé à la DGFIP
le cas concret d’un agent lauréat du concours interne spécial du Trésor public 2009.
ICI Courrier de la CGT
ICI Cas pratique
Article publié le 26 mars 2010.