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Agents de la DGFIP : Souriez vous êtes contrôlés !!
Dans le cadre de l’harmonisation des procédures déontologiques, la direction générale avait initié en début d’année des discussions sur les modalités de contrôles des obligations fiscales des agents de la DGFIP. Les débats sont encore loin d’avoir abouti, mais l’administration elle, s’est rapidement mise en ordre de bataille.
Lors du groupe de travail du 5 octobre dernier, nous avons appris avec surprise et mécontentement qu’une note de service à l’attention des directeurs avait déjà été diffusée. Elle annonçait le dispositif rénové du contrôle, ainsi que ses modalités de mise en œuvre au plan local. Cette note datée du 7 septembre 2012, était signée de la main même du tout frais moulu directeur général : Bruno Bézard. Ce même 7 septembre, le directeur général recevait l’intersyndicale, et n’a pas jugé bon de donner cette information, faisant bien peu de cas des travaux toujours en cours sur la déontologie.
Nouveau signe du changement à la DGFIP ; un dialogue social de plus en plus dégradé qui ne se résume même plus à l’information minimum des organisations syndicales alors que ce sujet concerne tous les agents et nécessite beaucoup de pédagogie.
Certaines organisations avaient toutefois eu connaissance de cette note par des moyens détournés. Elles n’ont cependant pas jugé utile de diffuser l’information aux agents, comprenne qui pourra !
L’exemplarité, « une valeur centrale de notre collectivité professionnelle à la DGFIP » ?!
Des contrôles s’opéraient avant la fusion dans les deux anciens réseaux au regard des risques que représentaient l’abus de position pour détourner les applications informatiques à son profit personnel. La logique de la fusion accroît ces risques en donnant aux agents des accès aussi bien aux outils d’assiette qu’à ceux de recouvrement. Il est donc légitime que des garde-fous soient mis en place.
La CGT ne conteste pas le principe du contrôle du respect des obligations fiscales déclaratives et contributives et prend acte de l’harmonisation des procédures. Pour autant la notion d’exemplarité ne doit pas faire oublier où se situe la vraie fraude. Il existe un principe en contrôle fiscal, rappelé par la CGT et confirmé par la DGFiP le jour du groupe de travail : il faut adapter les moyens aux enjeux !… et les enjeux fiscaux ne sont pas chez les agents de la DGFIP !
Or, la surveillance mise en place va bien au-delà de ces seuls risques. En effet, la DGFIP instaure un double niveau de contrôle systématique, à savoir un premier contrôle annuel des obligations déclaratives et contributives et un second contrôle plus approfondi sur pièces , dont les modalités détaillées feront l’objet d’une prochaine note de campagne pour 2012/2013.
Ainsi, s’agissant du premier niveau, Il a été demandé aux directeurs du réseau de s’assurer que les agents affectés dans leur direction au 1er septembre 2012 ont bien effectué leur déclaration, et se sont bien acquittés de leurs impositions annuelles. Les contrôles sont confiés aux services RH locaux à travers l’application ADONIS, dont seuls les fiscalistes connaissent les lacunes.
Pour la direction générale ce n’est pas un problème si les compétences fiscales ne sont pas maîtrisées et si les services RH n’ont aucun moyen supplémentaire pour effectuer ces contrôles Qu’importent les nuances et la maîtrise de la matière fiscale des chargés de contrôle pour mettre en perspective les anomalies constatées et faire preuve de hauteur de vue grâce à l’expertise, Qu’importe également que les agents contrôlés aient ou non les connaissances et habilitations nécessaires au détournement des outils.
Tout agent public « actif » de la DFGiP est assujetti à ces contrôles, qu’il soit titulaire ou contractuel public (agent Berkani notamment), affecté dans un SIP ou en charge d’une mission de nettoyage ou de gardiennage, qu’il soit présent dans les services ou détaché dans un organisme extérieur, qu’il soit avec ou sans traitement (sont donc concernés les agents en congés de longue maladie et de longue durée, ceux en disponibilité et ceux en congés sans solde). En revanche les agents n’appartenant pas à la DGFiP n’ont pas à être soumis à ces contrôles. Exit donc les vacataires, les contractuels de droit privé, les agents accueillis en détachement ou en disposition, même si ces derniers de par leurs fonctions peuvent avoir accès à nos applications fiscales
Ainsi, ce n’est donc pas le risque de détourner les outils qui guident ces contrôles. Ce qui est demandé c’est l’exemplarité tant déclarative que contributive, et tant pis pour vous si vous rencontrez des difficultés financières.
La CGT Finances Publiques a dénoncé cette position dogmatique et souligné les risques de dérives qu’une telle démarche implique. La mise en place du second niveau de contrôle qui s’effectuerait selon une périodicité quinquennale, dans la limite de la prescription de chaque impôt (IR, droits d’enregistrement…), doit être précisée prochainement.
La CGT a d’ores et déjà alerté la DG sur les précautions à prendre afin de ne pas transformer une obligation de citoyen en un principe d’exemplarité insupportable pour les agents de la DGFIP. Nous ne manquerons pas de vous faire part de nos commentaires lors du prochain groupe de travail consacré à sa mise en œuvre.
Article publié le 26 octobre 2012.