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Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources mensuelles(année civile précédente) Montant
Aide totale 911 €
Aide partielle 1 367 €
Majoration pour les 2 premières personnes à charge +164 €
Majoration pour la troisième et les suivantes +104 €

Article publié le 6 avril 2009.


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