|
vous êtes ici : accueil > Protection sociale > Protection Sociale
- Note de service journée de carence (PDF - 143.1 kio)
Journée de carence : pas d’état de grâce pour les agents
Le 6 mai dernier, une majorité de citoyens a décidé de mettre fin à l’entreprise de destruction sociale, de division et de discrimination menée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement.
Comme un symbole, la DGFiP a choisi de publier une note de service clarifiant les modalités d’application de la journée de carence au moment où celui-ci quitte ses fonctions. C’est là le signe que la CGT Finances Publiques a d’autant plus raison de réitérer auprès des nouveaux interlocuteurs politiques notre exigence d’arrêt des réformes, d’établissement d’un réel bilan contradictoire sur la fusion et d’ouverture immédiate des négociations sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.
La consigne est donnée de procéder à la retenue correspondante dès la paie de juin. Pour autant, les modalités restent définies par un dispositif transitoire pour encore au moins deux mois !
Cette aberration va encore alourdir la tâche des services RH sur la période actuelle et susciter incompréhension et ressentiment chez les agents. Il est important de préciser que la retenue opérée sera uniquement identifiée sur le bulletin de salaire de l’agent par la mention de la date de la journée donnant lieu à retenue sans aucune autre indication !
Pour rappel, la journée de carence ne s’applique pas aux cas suivants :
Accident de service ou accident du travail
Maladie professionnelle
Congés de Longue Maladie et Congés de Longue Durée
Congé de grave maladie
Congé de maternité (y compris congés pour grossesse pathologique), de paternité ou d’adoption, cependant, si l’agent est en congés maladie ordinaire avant la le congé prénatal la journée de carence s’applique.
En cas de prolongation ou de rechute. Ce dernier point étant entendu comme un nouvel arrêt dans les 48 heures suivant la reprise.
Arrêt de travail d’une demi-journée
La nature de certains de ces congés fait qu’ils ne sont reconnus qu’a posteriori, ce qui va impliquer la retenue de la carence puis le remboursement à l’agent.
Par ailleurs, les arrêts initiés en 2011 et prolongés sur 2012 ne doivent pas donner lieu à retenue.
Les arrêts de travail en rapport avec une affection de longue durée (au sens de l’article L324-1 du code de la sécurité sociale) ne donnent lieu à retenue de la journée de carence que lors de l’arrêt initial.
Les agents ayant quitté définitivement les services au 31 mai 2012 ne se verront opérer aucune régularisation.
Comme si la tâche des services RH locaux n’était pas assez complexe, il leur est demandé de faire remonter pour le 15 juin un recensement statistique des retenues précomptées !
La retenue de la journée de carence porte sur les éléments de rémunération suivant :
rémunération principale sur la base de l’indice détenu au jour de l’absence ;
indemnité de résidence ;
nouvelle bonification indiciaire ;
majorations et indexation outre-mer ;
primes et indemnités (y compris les garanties de toute nature), à l’exclusion de celles qui sont représentatives de frais. A cet égard, sont exclus du prélèvement, les indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), les indemnités de stage et les indemnités spéciales de terrain.
Le supplément familial de traitement, la GIPA, les heures supplémentaires, les indemnités liées à la mobilité, les prestations familiales versées dans les DOM, les avantages en nature sont exclus de l’assiette de la retenue.
Le montant de la retenue est déterminé par l’application du 1/30ème sur les éléments de rémunérations cités ci-dessus, y compris pour les agents à temps partiel thérapeutique.
Les agents travaillant à temps partiel se voient opérer la retenue du 1/30ème proratisé en fonction du taux effectif de rémunération.
Concernant la Prime de Rendement versée semestriellement aux agents de la filière fiscale, la retenue de la ou des journée(s) de carence doit également être opérée lors du versement. Chaque jour de carence correspond à 1/180ème de l’acompte, le cas échéant proratisé en fonction du taux effectif de rémunération pour les agents à temps partiel.
La direction générale demande toutefois aux directions locales de faire preuve de « bienveillance » envers les agents ayant plusieurs jours de carence à régulariser, tout en indiquant que l’ensemble des retenues devra être terminé au plus tard pour la paie de décembre 2012.
La lourdeur et la complexité de ce dispositif ne sont plus à démontrer. Les coûts de gestion induits par l’aspect manuel des opérations et la diversité des tâches ne peuvent qu’être improductifs.
Pour la CGT Finances Publiques, cette mesure démagogique doit avant tout être supprimée par l’abrogation de l’article 105 de la Loi 2011-1977. C’est le sens de la pétition que nous appelons à signer massivement pour faire entendre au nouveau Président de la République que nous voulons rapidement des signes concrets de ses engagements de changement et de justice.
Article publié le 22 mai 2012.