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- NOUVELLES REGLES DE MUTATION (PDF - 24.9 kio)
LES NOUVELLES REGLES DE MUTATION APPLICABLES ENVISAGEES
ATTENTION : (en principe) EN 2014 à la DGFIP :
3 mouvements :
– Mouvement général au 1er septembre
– Mouvement complémentaire au 1er janvier
– Mouvement spécifique sur postes au 1er mars
Classements des demandes :
– Par ancienneté administrative (grade, échelon, date de prise de rang)
– Bonification de 6 mois pour charge de famille
– Interclassement lors des promotions avec les demandes des agents non affectés, sur la base d’une ancienneté recalculée dans le nouveau grade
– Maintien des demandes prioritaires harmonisées (quota de 50% lors des mouvements)
4 types de mission-structure :
– Fiscalité (SIP, SIE, Hypothèques, T.Amendes, PRS, Brigade de contrôle,…….)
– Gestion des comptes publics (Trésoreries)
– Echelon renfort
– A la disposition du Directeur (sans mission prédéfinie au niveau national)
Modalités des demandes
– Sur une RAN combiné avec une mission
– Sur une RAN avec affectation géographique et fonctionnelle précise
– Nombre de voeux illimités
Résidence d’Affectation Nationale (RAN) :
– Premier niveau d’affectation
– Zones géographiques prédéfinies
Niveau du mouvement national :
– Promotion par liste d’aptitude et réussite aux concours internes :
– Changement de mission–structure
– Changement de RAN dans un département
Niveau du mouvement local
– Affectation géographique du ressort de la RAN ou service obtenue au niveau national
– Changement de service ou de poste comptable dans une même RAN.
Article publié le 9 juillet 2012.